Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/02959
CA Versailles, 11 janv. 2018, RG 16/02959
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2018 R.G. N° 16/02959 AFFAIRE : [C] [T] veuve [C] C/ [Q] [M], nom d'usage [M]-[Q] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2016 par le Tribun
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles