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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/03076 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/03076

    CA Paris, 6 oct. 2017, RG 16/03076

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 06 OCTOBRE 2017 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/03076 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2016 -Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 60330e73d005838086bb044b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1