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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/03343 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 16/03343

    CA Pau, 8 févr. 2018, RG 16/03343

    MC/CD Numéro 18/00534 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/02/2018 Dossier : 16/03343 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [O] [N] C/ SA UGI D

    Lire la décision → Vérifier la source 603267959966ae9c4e47b59b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/03343

    CA Paris, 27 avr. 2017, RG 16/03343

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 27 AVRIL 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/03343 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2016 -Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6033acfcb6986860fb72af2b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1