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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/03517 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 16/03517

    CA Pau, 16 janv. 2019, RG 16/03517

    MARS/AM Numéro 19/185 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 16/01/2019 Dossier N° RG 16/03517 N° Portalis DBVV-V-B7A-GK7I Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire :

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdbed35a86a130dd1ab7084
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 16/03517

    CA Aix-en-Provence, 17 févr. 2017, RG 16/03517

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 17 FEVRIER 2017 N° 2017/ 183 Rôle N° 16/03517 SAS NESTLE FRANCE C/ [S] [Y] Grosse délivrée le : 22 Février 2017 à : Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE Me Elise BRAND, av

    Lire la décision → Vérifier la source 603401ffd9577db1c0629002

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1