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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/03558 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 16/03558

    CA Pau, 19 nov. 2020, RG 16/03558

    JN/CT Numéro 20/03255 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 19/11/2020 Dossier : N° RG 16/03558 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GLCW Nature affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissa

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5721d498051f26f4394f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/03558

    CA Paris, 26 avr. 2017, RG 16/03558

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 Avril 2017 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/03558 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Mars 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formati

    Lire la décision → Vérifier la source 6033af66566f756348b4f788

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1