Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 16/03751
CA Aix-en-Provence, 1 févr. 2019, RG 16/03751
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-6 (anciennement dénommée 18ème Chambre ) ARRÊT AU FOND DU 1ER FEVRIER 2019 N°2019/ 28 Rôle N° RG 16/03751 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6GEC Association ENTRAIDE DES BOUCHES DU RHONE C/ Patricia X... Copie
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles