Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 16/03814
CA Pau, 22 mars 2018, RG 16/03814
MC/SB Numéro 18/01102 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 22/03/2018 Dossier : 16/03814 16/03860 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SAS PRO
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 16/03814
CA Lyon, 13 déc. 2016, RG 16/03814
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
R.G : 16/03814 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 28 avril 2016 RG : 12/04172 ch n°1 [O] C/ [S] SAS FONCIERE ET IMMOBILIERE LYONNAISE SA U.T.E.I. SCP [D] [S], [T] [W], [Y] [R] & [W] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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