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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/03844 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 16/03844

    CA Pau, 4 juill. 2019, RG 16/03844

    MC/CD Numéro 19/02887 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/07/2019 Dossier : N° RG 16/03844 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GLYL Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : [D] [J] C/ CAISSE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda6798e0349bb098862a69

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1