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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/03934 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 16/03934

    CA Pau, 2 avr. 2019, RG 16/03934

    MARS/AM Numéro 19/1406 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 02/04/2019 Dossier N° RG 16/03934 N° Portalis DBVV-V-B7A-GL76 Nature affaire : Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur Affaire : [U]

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb2c7362f704025cc7086f
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 16/03934

    CA Douai, 30 mars 2018, RG 16/03934

    ARRÊT DU 30 mars 2018 N° 698/18 RG 16/03934 PL / TD RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 13 Septembre 2016 (RG 14/00240 -section ) GROSSE : Aux avocats

    Lire la décision → Vérifier la source 5fddc4dca707c86a1eafdc3f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1