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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/03996 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 16/03996

    CA Douai, 30 mars 2018, RG 16/03996

    ARRÊT DU 30 Mars 2018 N° 827/18 RG 16/03996 MLB/VD RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-OMER en date du 20 Septembre 2016 (RG 15/00383 -section ) GROSSE : aux

    Lire la décision → Vérifier la source 5fddc2e4ae401c68c7f126c0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/03996

    CA Paris, 20 oct. 2017, RG 16/03996

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 03996 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2015- Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd9abd3db21cbdd93d76

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1