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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 16/04059
CA Douai, 17 mai 2018, RG 16/04059
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 17/05/2018 *** N° de MINUTE : 160/2018 N° RG : 16/04059 Jugement (N° 15-002103) rendu le 03 juin 2016 par le tribunal d'instance de Lille APPELANT M. [Y] [Q] exerç
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