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2,059,916 décisions

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/04241 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 16/04241

    CA Montpellier, 15 janv. 2019, RG 16/04241

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2° chambre ARRET DU 15 JANVIER 2019 Numéro d'inscription: N° RG 16/04241 - N° Portalis DBVK-V-B7A-MVGM Décisions déférées à la Cour : Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation de PARIS, décision attaquée en date du

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdbf1ed6a818a12ac5467ae

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1