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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/04744 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 16/04744

    CA Douai, 14 juin 2018, RG 16/04744

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 14/06/2018 N° de MINUTE : N° RG : N° RG 16/04744 Jugement (N° 15/00089) rendu le 21 Juillet 2016 par le juge de l'exécution de Valenciennes APPE

    Lire la décision → Vérifier la source 6031dfc180b9e1b37c98adcb
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/04744

    CA Caen, 28 déc. 2016, RG 16/04744

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 28 Décembre 2016 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG: 16/04744 No MINUTE : 16/69 Appel de l'ordon

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd7fbd3db21cbdd93881

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1