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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/04755 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/04755

    CA Versailles, 26 sept. 2019, RG 16/04755

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 SEPTEMBRE 2019 N° R 16/04755 AFFAIRE : [I] [Z] C/ SARL KEOLIS YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 juillet 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda1969c51e7e5d54298967

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1