Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/04777
CA Versailles, 27 mars 2019, RG 16/04777
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 27 MARS 2019 N° RG 16/04777 - N° Portalis DBV3-V-B7A-RBQI AFFAIRE : G... T... épouse U... C/
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 16/04777
CA Grenoble, 15 nov. 2018, RG 16/04777
MDM N° RG 16/04777 - N° Portalis DBVM-V-B7A-IWVM N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE Me Franck X... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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