Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 16/04817

    CA Bordeaux, 3 avr. 2019, RG 16/04817

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 03 AVRIL 2019 (Rédacteur : Madame Annie CAUTRES, Conseillère,) PRUD'HOMMES N° RG 16/04817 Monsieur [D] [Y] c/ SAS CRICKET Nature de la décision : AU FOND

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb2589f722e4ba30e38045

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles