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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/05120

    CA Versailles, 13 sept. 2018, RG 16/05120

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRÊT N° 00483 CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2018 N° RG 16/05120 AFFAIRE : Driss X... C/ SASU BRANCHER KINGSWOOD Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 18 Octobre 2016 par le Conseil de

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd64c87cf1310deb36f49f
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/05120

    CA Versailles, 4 juill. 2018, RG 16/05120

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2018 N° RG 16/05120 AFFAIRE : SAS SAMFISOL Venant aux droits de la SARL VOLTAFRANCE 32 et agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés

    Lire la décision → Vérifier la source 5fde2a45a229e1072dea8414

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1