Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 16/05128
CA Lyon, 31 oct. 2018, RG 16/05128
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 16/05128 - N° Portalis DBVX-V-B7A-KOK2 B... C/ SARL KIDGONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 24 Juin 2016 RG : F 13/03912 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 31
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/05128
CA Versailles, 28 juin 2018, RG 16/05128
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E 6e chambre ARRÊT N° 00373 CONTRADICTOIRE DU 28 JUIN 2018 N° RG 16/05128 AFFAIRE : Comité d'entreprise DE LA SOCIETE CHUBB FRANCE C/ SAS DELTA TELESURVEILLANCE TSC SAS DELTA TELESURVEILLANCE TSL SARL VIGITE
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