Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/05606
CA Versailles, 21 nov. 2019, RG 16/05606
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2019 N° RG 16/05606 - N° Portalis DBV3-V-B7A-RE7G AFFAIRE : [M] [E] C/ Société WIPRO LIMITED Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Novembre 2016 par l
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles