Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 16/05658 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/05658

    CA Versailles, 26 juill. 2018, RG 16/05658

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRÊT N° 00429 CONTRADICTOIRE DU 26 JUILLET 2018 N° RG 16/05658 N° Portalis DBV3-V-B7A-RFIE AFFAIRE : Véronique X... C/ SAS REED ORGANISATION Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 04

    Lire la décision → Vérifier la source 5fddcb2780c48c706b842582

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1