Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 16/05735 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 16/05735

    CA Montpellier, 24 févr. 2021, RG 16/05735

    MB/FF Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 24 FEVRIER 2021 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/05735 - N° Portalis DBVK-V-B7A-MX5D ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement

    Lire la décision → Vérifier la source 6036f3b886b72a87f66372f5
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/05735

    CA Versailles, 8 nov. 2018, RG 16/05735

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2018 N° RG 16/05735 AFFAIRE : [T] [S] C/ SA PAGES JAUNES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Novembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation par

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdca1672e372c05741af08b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1