Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 16/05737 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/05737

    CA Versailles, 8 nov. 2018, RG 16/05737

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2018 N° RG 16/05737 AFFAIRE : Gilles X... C/ SA PAGES JAUNES Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 29 Novembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formati

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdca1672e372c05741af08c
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 16/05737

    CA Rennes, 20 févr. 2018, RG 16/05737

    1ère Chambre ARRÊT N°89/2018 R.G : 16/05737 Mme [M] [O] épouse [D] M. [X] [D] C/ Mme [Q] [P] épouse [I] M. [Y] [I] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire dél

    Lire la décision → Vérifier la source 60325aabccfbd98ff53c7d71

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1