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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/05891 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 16/05891

    CA Montpellier, 11 mai 2017, RG 16/05891

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 11 MAI 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/05891 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 JUIN 2016 PRESIDENT DU TGI DE NARBONNE N° RG 16/00116 APPELANTE : M

    Lire la décision → Vérifier la source 60339b4aa5acb5500b059206
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/05891

    CA Versailles, 20 avr. 2017, RG 16/05891

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2017 R.G. N° 16/05891 AFFAIRE : SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) prise en sa Direction des Services Partagés (DSP) représentée par son directeur en exercice domicilié en cette qualit

    Lire la décision → Vérifier la source 6033b33a791ae766df965a21

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1