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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/07192 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/07192

    CA Paris, 14 nov. 2018, RG 16/07192

    Copies exécutoires transmises aux avocats le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 14 Novembre 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/07192 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BY2YI Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc9363be74c9b66438c5cd
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 16/07192

    CA Aix-en-Provence, 16 mai 2018, RG 16/07192

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2018 E.D. N°2018/97 Rôle N° 16/07192 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6OZQ [X] [U] C/ [L] [U] [S] [U] [P] [T] [T] [T] épouse [D] Grosse délivrée le : à : SCP [J] [J]

    Lire la décision → Vérifier la source 6032075c20abe73f47a27d03

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1