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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/07449 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 16/07449

    CA Aix-en-Provence, 21 sept. 2018, RG 16/07449

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 SEPTEMBRE 2018 N° 2018/392 Rôle N° RG 16/07449 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6PQ6 X... C/ Hélène Y... SELARL DPR MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : 21 SEPTEMBRE 2018 à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd44398f38a9aca82089f0
  • ca Renvoi Cour d'appel de Rennes n° 16/07449

    CA Rennes, 26 sept. 2017, RG 16/07449

    1ère Chambre ARRÊT N°383/2017 R.G : 16/07449 Société d'Economie Mixte LOIRE ATLANTIQUE DÉVELOPPEMENT SELA C/ M. [B] [D] SARL BRETAGNE ATLANTIQUE LOCATION Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 60331ce010b6038e8302c877

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1