Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 16/07506 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/07506

    CA Paris, 24 oct. 2019, RG 16/07506

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 24 Octobre 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/07506 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BY4U5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Avril 2016 par

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9f4662f2149355459d1cf
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/07506

    CA Versailles, 4 juill. 2018, RG 16/07506

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2018 N° RG 16/07506 AFFAIRE : SARL VOLTAFRANCE 3 C/ SA ENEDIS anciennement dénommée 'ERDF' Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 06 Octobre 2016 par le Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 5fde2a6da229e1072dea8428

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1