Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/07784

    CA Versailles, 30 mars 2017, RG 16/07784

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM Code nac : 00A 12e chambre section 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2017 JONCTION R.G. N° 16/07784 et 16/9225 AFFAIRE : SAS EBV ELEKTRONIK C/ SA PROVENCALE D'ELECTRONIQUE ET CABLAGE - SPEC ... Expéditions exécutoire

    Lire la décision → Vérifier la source 6033c857337b517a95051c6a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles