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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/08735 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/08735

    CA Paris, 6 déc. 2019, RG 16/08735

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Décembre 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/08735 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZC7F Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9b80b695925ade68b69c5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/08735

    CA Paris, 2 mars 2017, RG 16/08735

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 02 MARS 2017 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/08735 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2016 -Tribunal d'Inst

    Lire la décision → Vérifier la source 6033ef09600cf69fc56d869d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1