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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/09710 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/09710

    CA Paris, 2 oct. 2019, RG 16/09710

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 02 Octobre 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/09710 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZJJ5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Avril 2016 par

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda146554f76c57c2b9a97a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1