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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/13412 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 16/13412

    CA Paris, 27 mai 2026, RG 16/13412

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/13412 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZ3AS Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2016 rendu pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17d299cdc6046d47310f6a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1