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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/152867 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/152867

    CA Paris, 23 mars 2018, RG 16/152867

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 MARS 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/15286 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2016 -Tribunal de Grande Ins

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cda4bd3db21cbdd93f86

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1