Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 16/15537
CA Aix-en-Provence, 6 mars 2018, RG 16/15537
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2018 L.V N° 2018/ Rôle N° N° RG 16/15537 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7EZJ [V] [S] [H] [C] C/ COMMUNE DE [Localité 1] Grosse délivrée le : à :Me Ramognino Me Kara
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles