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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16-10.061 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/10061

    CA Paris, 12 avr. 2018, RG 16/10061

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 AVRIL 2018 (n° 219/18 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/10061 Décision déférée à la cour : jugement du 13 novembre 201

    Lire la décision → Vérifier la source 60321db8e3fccb551a8d3926

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1