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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16-13.572 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/13572

    CA Paris, 29 mai 2018, RG 16/13572

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 29 MAI 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/13572 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juillet 2016

    Lire la décision → Vérifier la source 6031f69a85079a2f198ef3e0
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 16/13572

    CA Aix-en-Provence, 19 avr. 2018, RG 16/13572

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 19 AVRIL 2018 N° 2018/ 128 Rôle N° 16/13572 [E] [S] C/ SCI HOMERE Grosse délivrée le : à : Me Brice COMBE Me Alain ROUSTAN Décision déférée à la Cour : Jugeme

    Lire la décision → Vérifier la source 6032190202947550971c359f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1