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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16-14.780 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/14780

    CA Paris, 16 juin 2022, RG 16/14780

    Copies exécutoires délivrées le :REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 JUIN 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/14780 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2CQT Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 62ac1bc9440e6d05e516a49c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1