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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16-15.784 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/15784

    CA Paris, 7 nov. 2019, RG 16/15784

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2019 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/15784 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2IFX Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9e3c54742ee23518c3e6c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/15784

    CA Paris, 3 nov. 2016, RG 16/15784

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 3 NOVEMBRE 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/15784 Décision déférée à la Cour : jugement du 29 juin 2016 - juge

    Lire la décision → Vérifier la source 60349dcf5965168a420b7e36

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1