Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 16/23195
CA Aix-en-Provence, 6 sept. 2019, RG 16/23195
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 06 SEPTEMBRE 2019 N° 2019/320 Rôle N° RG 16/23195 N° Portalis DBVB-V-B7A-7YZD [ZU] [NS] épouse [Z] C/ SCA COOPERATIVE VINICOLE ET AGRICOLE LES COTEAUX DE PI ERREVERT Copie exécutoire délivrée le :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles