Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 16-23.583 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/23583

    CA Paris, 21 mars 2019, RG 16/23583

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 21 MARS 2019 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/23583 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2CME Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb5341c770b63125831055

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1