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Filtres actifs Cours d'appel N° 1689 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 1689

    CA Pau, 28 mars 2006, RG 1689

    AR/PPNuméro /06COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 28/03/06 Dossier : 04/02130 Nature affaire :Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleAffaire :Paul X... C/C.P.A.M. DE BAYONNE Dominique Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAIE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c963bd3db21cbdd882cb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1