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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/00031 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 17/00031

    CA Poitiers, 20 juill. 2017, RG 17/00031

    R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No29 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 17/ 00031 20 Juillet 2017CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE David X... Nous, Katell COUHE, présidente de chambre, agissant sur délégatio

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd98bd3db21cbdd93cd1
  • ca Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cour d'appel de Chambéry n° 17/00031

    CA Chambéry, 2 mai 2017, RG 17/00031

    COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le DEUX MAI DEUX MILLE DIX SEPT, Nous, Michel Allaix, premier président de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assisté de Martine Lape

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000034820381

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1