Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_papeete n° 17/00141
CA Papeete, 23 janv. 2025, RG 17/00141
N° 23 CG -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Pindozzi, le 03.02.2025. Copies authentiques délivrées à : - Me Dumas, - Me Boumba, le 03.02.2025. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 23 janvier 2025 RG 17/00141 ; D
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/00141
CA Paris, 23 janv. 2020, RG 17/00141
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 23 JANVIER 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00141 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2KCY Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/00141
CA Pau, 15 mai 2018, RG 17/00141
PS/AM Numéro 18/ 01677 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 15/05/2018 Dossier : 17/00141 Nature affaire : Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés Affaire : L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES C/ SCI DOREMI
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