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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/00301 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 17/00301

    CA Angers, 16 janv. 2024, RG 17/00301

    COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 17/00301 - N° Portalis DBVP-V-B7B-EBXM jugement du 06 Mai 2014 TC ORLEANS RG N° 12/16763 arrêt du 28 Mai 2015 CA D'ORLEANS RG N° 14/2369 arrêt du 11 Janvier 2017 COUR DE CASSATION DE PARIS N° P 15-22.38

    Lire la décision → Vérifier la source 65a77d1c8121050008662b9a
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 17/00301

    CA Toulouse, 24 juill. 2017, RG 17/00301

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/ 301 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 24 juillet 2017 à 15h00 Nous, M. HUYETTE, conseiller délégué par ordonnance du premier président en date du 27 JUIN 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd98bd3db21cbdd93ce1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1