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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/00327 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/00327

    CA Paris, 14 janv. 2020, RG 17/00327

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 JANVIER 2020 (n° / 2020 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00327 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2KUN Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd98c7090ad487d1dcb351e
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/00327

    CA Caen, 26 janv. 2017, RG 17/00327

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 26 Janvier 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 00327 No MINUTE : 17/ 02 Appel de l'ordonnance rendue le 12 J

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd85bd3db21cbdd9392d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1