Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 17/00361
CA Bastia, 17 avr. 2019, RG 17/00361
ARRET No 91 ----------------------- 17 Avril 2019 ----------------------- R No RG 17/00361 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXSW ----------------------- O... R... C/ SARL P... ----------------------Décision déférée à la Cour du : 17 novembre 2017 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 16/002
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/00361
CA Aix-en-Provence, 13 nov. 2018, RG 17/00361
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 NOVEMBRE 2018 A.V N°2018/ Rôle N° RG 17/00361 - N° Portalis DBVB-V-B7B-72L7 [P] [H] [Y] [H] épouse [R] C/ [I] [G] [E] [B] épouse [G] SCI BALU Copie exécutoire
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ca Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cour d'appel de Basse-Terre n° 17/00361
CA Basse-Terre, 20 mars 2017, RG 17/00361
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE RG 17/ 361 Hospitalisation sous contrainte ORDONNANCE rendue en application de l'article L. 3211-12-4 du Code de la Santé Publique Nous, Françoise GAUDIN, Conseiller, délégué par M. Le Premier Président de la Cour d'Appel de Basse Terre, dans le cadre de
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