Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 17/00574 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/00574

    CA Versailles, 27 sept. 2018, RG 17/00574

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2018 No RG 17/00574 jonction AVEC RG 18/02729 AFFAIRE : Séverine, Géraldine, Jeanine X... C/ Fabrice Y... ... LE DEFENSEUR DES DROITS - MISSION LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PROMOTION DE L'EGALITE Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdb1bd3db21cbdd94287
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/00574

    CA Versailles, 27 sept. 2018, RG 17/00574

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2018 N° RG 17/00574 jonction AVEC RG 18/02729 AFFAIRE : Séverine, Géraldine, Jeanine X... C/ Fabrice Y... ... LE DEFENSEUR DES DROITS - MISSION LUTTE CONTRE LES DISCRIMATIONS ET PROMOTION DE

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd36f6c0434b9fcf3f5270

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1