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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/00628 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 17/00628

    CA Dijon, 15 oct. 2024, RG 17/00628

    [I] [K] C/ [G] [Z] SARL SOCIETE FONCIERE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION NOTRE DAME prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN

    Lire la décision → Vérifier la source 6710aa47be64d7e510244f06
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/00628

    CA Caen, 23 févr. 2017, RG 17/00628

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 23 Février 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 00628 No MINUTE : 17/ 09 Appel de l'ordonnance rendue le 14 f

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd8cbd3db21cbdd93a1d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1