Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/00665
CA Caen, 20 févr. 2017, RG 17/00665
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 20 Février 2017 SUITE APPEL SUSPENSIF DU PARQUET CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 00665 No MINUTE : 17/ 08 Appel de l'ordonn
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles