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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/00681 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/00681

    CA Pau, 2 juill. 2019, RG 17/00681

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    MFB/DS Numéro 19/2847 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 02/07/2019 Dossier : N° RG 17/00681 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GPAO Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux Aff

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda520db9a92f9a1bd277c4
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 17/00681

    CA Orléans, 11 oct. 2018, RG 17/00681

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/10/2018 la SCP ARCOLE Me François-xavier X... ARRÊT du : 11 OCTOBRE 2018 No : 300 - 18 No RG : No RG 17/00681 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 13

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdabbd3db21cbdd9416d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1