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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/00682 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 17/00682

    CA Montpellier, 9 déc. 2020, RG 17/00682

    IC/FF Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 09 DECEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00682 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NFUC DOSSIER JOINT 17/684 Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8750050c5fea27c269ea0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/00682

    CA Paris, 19 déc. 2019, RG 17/00682

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 Arrêt du 19 décembre 2019 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00682 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2M72 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9a034eb545b9311c3d1c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1