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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/00686 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 17/00686

    CA Grenoble, 10 mai 2022, RG 17/00686

    N° RG 17/00686 - N° Portalis DBVM-V-B7B-I4H2 N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 627b556676c5d9057df8003e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/00686

    CA Paris, 20 nov. 2020, RG 17/00686

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat (No /2020, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/00686 - No

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cddabd3db21cbdd94b83

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1